Article 1 du Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975
Article 2
Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

Commentaire1

1Impot Sur Le Revenu - Traitements, Salaires, Pensions Et Rentes Viageres - Directeurs Et Directeurs-Adjoints Des Laboratoires D'Analyses Medicales
M. Germon Claude · Questions parlementaires · 6 mai 1989

La loi no 75-626 du 11 juillet 1975 abroge le chapitre Ier du titre III « Laboratoires » du code de la sante publique pour le remplacer par un texte de 32 articles fixant les conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses medicales, les dispositions applicables aux directeurs et directeurs-adjoints de ces laboratoires, des dispositions d'ordre divers ainsi que les dispositions penales. […] Elle exige de ces praticiens une formation specialisee definie et codifiee par l'article L 761-1 L'obtention des certificats exiges par l'article 1er du decret no 75-1344 du 30 decembre 1975, impose donc l'obligation d'un internat qualifiant commun a des etudiants deja diplomes en medecine ou pharmacie.

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