Entrée en vigueur le 2 avril 1969
Sur le vu de la feuille de soins médicaux ou de la feuille de soins dentaires [*document*] attestant, d'une part, que les soins ont été dispensés ou les prothèses effectuées, d'autre part, que le montant de ces actes a été effectivement payé, l'organisme conventionné calcule le montant des prestations dues sur la base des tarifs fixés [*par les conventions*] dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret [*remboursement*].