Entrée en vigueur le 24 février 1973
Modifié par : Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 18 (Ab) JORF 24 FEVRIER 1973
Pour l'application de l'article L. 276 du Code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales concluent les conventions prévues au cinquième alinéa de cet article et, à défaut de convention ou si la convention n'a pas été homologuée, fixent le tarif de responsabilité prévu au sixième alinéa du même article.
Lorsqu'un assuré choisit pour des convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence, et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état, la caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. Lors de la prise en charge, l'organisme conventionné avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 8 du decret n. 69-294 du 31 mars 1969 relatif aux modalites de remboursement des frais d'assurance maladie et maternite engages par les travailleurs non salaries des professions non agricoles, attendu qu'il resulte de ce texte que lorsqu'un assure choisit pour des convenances personnelles un etablissement de soins dont le tarif de responsabilite est superieur a celui de l'etablissement public ou prive, selon le cas, le plus proche de sa residence, et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropries a son etat, la caisse mutuelle regionale ne participe aux frais de sejour exposes par l'assure que dans la limite du tarif de responsabilite fixe pour ce dernier etablissement ;
[…] Vu l'article 8 du décret n°69-294 du 31 mars 1969 relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance-maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 8 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des pro fessions non agricoles;