Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2007 |
Commentaires • 32
Décisions • 86
Rejet —
[1] Les dispositions de l'article 8 du décret n. 76-1141 du 7 décembre 1976, qui imposent aux dirigeants des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne de communiquer aux actionnaires de leur société, avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la candidature d'un commissaire aux comptes, l'avis motivé de la commission des opérations de bourse lorsque cette candidature appelle des réserves de la part de la commission, […]
Rejet —
[…] Requete du sieur x… michel tendant a l'annulation d'une decision du 14 decembre 1972 de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de societes lui refusant le benefice de l'amnistie et decidant de surseoir a statuer au fond jusqu'a ce que la juridiction penale se soit prononcee sur la presentation du bilan de l'exercice 1968 de la societe anonyme des papeteries navarre ; vu la loi du 24 juillet 1867 modifiee notamment par le decret du 8 aout 1935 ; le decret du 29 juin 1936 modifiee par le decret du 12 juin 1937 et par le decret du 2 septembre 1942 ; la loi du 24 juillet 1966 modifiee notamment par la loi du 8 juillet 1969; le decret n° 67-236 du 23 mars 1967; […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; […] Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1 (…)» ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 76 du décret du 12 août 1969 modifié, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Tout membre de la compagnie qui n'a pas payé sa cotisation pendant deux années consécutives est réputé démissionnaire » ; qu'aux termes de l'article 77 du même décret : « Dans les cas prévus à l'article précédent, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- GEODE GROUP
- BVN
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 décembre 2022, n° 22TL21570
- 5PIZZ
- AMP COURTAGE
- Tribunal Judiciaire de Lille, 28 septembre 2021, n° 21/00800
- PRONOSOFT SAS (VINCENNES, 502110935)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 22 octobre 2024, n° 24/00332
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 3 janvier 2022, n° 21/00721
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet c, 22 juillet 2024, n° 24/01351
- CEMLV (CHESSY, 419556766)
- LA GRANDE GRILLE (VILLIERS-LE-BACLE, 333490548)
- LED'ON (PARIS 17, 823025945)
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- YAAL (BORDEAUX, 520002452)
- AGREOM (LES TOUCHES, 319099644)
- Article 1844-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Rouen, 10 février 2025, n° 2500438
- MECA SERVICE DAVID (CHARMES-SUR-RHONE, 893834416)