Entrée en vigueur le 18 mai 1974
Modifié par : Décret 74-467 1974-05-17 ART. 3 JORF 18 MAI 1974
Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales [*modalité de calcul*].
Ce pourcentage est égal à :
200 p. 100 pour les familles d'un enfant ou d'une personne à charge et aux ménages sans enfant ;
220 p. 100 pour les familles de deux enfants ou personnes à charge ;
240 p. 100 pour celles de trois enfants ou personnes à charge avec augmentation de 20 p. 100 par enfant ou personne à charge au-delà du troisième [*nombre*].
Ce pourcentage est égal à :
200 p. 100 pour les familles d'un enfant ou d'une personne à charge et aux ménages sans enfant ;
220 p. 100 pour les familles de deux enfants ou personnes à charge ;
240 p. 100 pour celles de trois enfants ou personnes à charge avec augmentation de 20 p. 100 par enfant ou personne à charge au-delà du troisième [*nombre*].