Article 43 du Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Article 43 du Décret n°73-598 du 29 juin 1973

Article 42Article 44

Entrée en vigueur le 5 juillet 1973

L'article 126 A du décret du 31 décembre 1946 susvisé est applicable au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [*évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser*].

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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