Article 17 du Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Article 17 du Décret n°69-904 du 29 septembre 1969

Article 12 bis

Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 19 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 18 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les agents des systèmes d'information et de communication sont reclassés conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION	ANCIENNETE
Agent des SIC 1er groupe	Agent des SIC 1er groupe
13e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
12e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
10e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	4e échelon	Sans ancienneté.
8e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
Agent des SIC 2e groupe	Agent des SIC 2e groupe
13e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
12e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
10e échelon	8e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise.
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	4e échelon	Sans ancienneté.
4e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté.
Agent des SIC 3e groupe	Agent des SIC 3e groupe
13e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
12e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
10e échelon	8e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise.
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	6e échelon	Sans ancienneté.
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 19 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 18 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-486 du 5 avril 2022 - art. 7

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2013, n° 0802300Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 94-1016 précité, dans sa version applicable au 12 mars 2008, date de la décision attaquée, […] X, à compter du 1 er janvier 2007, au 5 e échelon de son grade d'agent des SIC du 2 e groupe, que le reclassement de l'intéressé n'a pas eu pour fondement les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 mais celles de l'article 17 du décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ; que, par suite, en écartant l'application des dispositions de l'article 3-III du décret

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).