Article 1 du Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'école nationale d'administration.

Article 1 du Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945

Article 2

Entrée en vigueur le 10 octobre 1945

Les fonctionnaires appartenant aux corps ou services auxquels l'école nationale d'administration destine sont régis par les dispositions ci-après.

Sortie de vigueur le 17 novembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 - art. 6

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).