Entrée en vigueur le 10 octobre 1945
Ils sont nommés par arrêté conjoint du président du gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres et du ministre de l'intéressé.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 octobre 1975, 96483, publié au recueil LebonRejet
[…] Considerant qu'il resulte de l'ordonnance et du decret du 9 octobre 1945 sur les instituts d'etudes politiques que ceux-ci sont des etablissements d'enseignement superieur qui delivrent chacun un diplome qui leur est propre a la suite d'etudes et d'examens dont les programmes sont arretes sur la proposition de leurs organes d'administration respectifs ; qu'en raison de la situation juridique particuliere de chacun de ces etablissements le decret du 30 aout 1946 a pu legalement ajouter a l'article 2 du decret du 9 octobre 1945, sans meconnaitre le principe d'egalite, qu'un arrete du ministre de l'education nationale pris sur proposition d'un institut d'etudes politiques pourra, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion