Entrée en vigueur le 22 octobre 1976
En cas de décès d'un électeur, d'une condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause devant entraîner radiation des listes électorales, l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*], dans le cas où l'électeur figure sur une liste de centre, communique à la commission électorale les informations lui permettant de procéder à la radiation.