Article 19-1 du Décret n°76-950 du 14 octobre 1976
Article 19Article 20
Entrée en vigueur le 10 septembre 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 244423, publié au recueil LebonAnnulation

[…] En ce qui concerne les dispositions de l'article 19-1 du décret du 14 octobre 1976 : […] en second lieu, qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, le projet de décret du 14 octobre 1976, que l'article 19 de la loi organique du 31 janvier 1976 qualifiait le règlement d'administration publique, a été porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ; que, toutefois, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).