Article 39 du Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.Abrogé
Version22 octobre 1976
Entrée en vigueur le 22 octobre 1976
Le défaut de réception par l'autorité diplomatique ou consulaire du volet d'une procuration ne fait pas obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Entrée en vigueur le 22 octobre 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 50 (VT) JORF 23 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006