Article 4 du Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*

Article 4 du Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 3 décembre 1975

Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :
" ... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés."

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