Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979
Article 5 du Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1979
>
Version17/10/2009
Entrée en vigueur le 17 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1235 du 14 octobre 2009 - art. 2
Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 4122-5 du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de défense, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.