Article 3 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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Décisions2

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 07MA02024, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, repris depuis aux articles L.211-1 et L.211-2 du code du patrimoine : Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, […] La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la direction des Archives de France. […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 25 juin 2009, n° 0403444Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, repris depuis aux articles L.211-1 et L.211-2 du code du patrimoine : Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, […] La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la direction des Archives de France. […]

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