Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 15
La demande de renouvellement est faite au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément, dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande initiale. Il y est statué selon la même procédure.