Entrée en vigueur le 8 mars 1987
I. - Sont abrogées les dispositions introduites dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966.
II. - Sont en outre supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 avril 1955, les mots : " dans les domaines visés à l'article 2 " ;
2° Le dernier alinéa de l'article 4 dans sa totalité ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : " toutefois les budgets et comptes financiers devront recevoir l'approbation du conseil de l'université " ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 5 dans sa totalité ;
5° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : " assurent dans le cadre de l'académie les missions définies à l'article 2.Ils ... ".
III. - Les articles 3, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1955 sont abrogés.
II. - Sont en outre supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 avril 1955, les mots : " dans les domaines visés à l'article 2 " ;
2° Le dernier alinéa de l'article 4 dans sa totalité ;
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : " toutefois les budgets et comptes financiers devront recevoir l'approbation du conseil de l'université " ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 5 dans sa totalité ;
5° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : " assurent dans le cadre de l'académie les missions définies à l'article 2.Ils ... ".
III. - Les articles 3, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1955 sont abrogés.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 1 juin 2011, 10DA00826, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Orange France SA la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 29 juin 2016, n° 1307672Rejet
[…] 36-10-06-01 […] Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2014, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon-Saint-Etienne, représenté par M e Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 ;
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