Article 2 du Décret n°87-155 du 5 mars 1987
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006 - art. 4 () JORF 1er décembre 2006

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires a pour mission d'aider les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires définis à l'article 5 de la loi du 16 avril 1955 et de favoriser, dans les conditions prévues à l'article 4 de la même loi, l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants ou élèves des établissements visés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale.
Il est chargé :
1° D'effectuer ou de faire effectuer toutes études sur les besoins des étudiants, de provoquer la création des services propres à satisfaire ces besoins, dont la gestion sera assurée par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
2° De contrôler la gestion des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
3° De seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.
4° De s'associer aux travaux des réunions internationales auxquelles les pouvoirs publics l'inviteront à collaborer.
5° De proposer, par un rapport annuel au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité des prestations fournies par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans le respect de l'équilibre global de la gestion de ces établissements.
6° D'organiser l'accueil et le séjour en France des étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux, en faisant appel aux centres régionaux auxquels il assure les dotations financières nécessaires pour la réalisation de ces missions.
7° De déterminer dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous les catégories de personnes autres que les étudiants français et étrangers pouvant bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Sortie de vigueur le 14 juin 2015

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Décisions2

1Cour administrative d'appel de Paris, 20 octobre 2014, n° 13PA02209Rejet

[…] 33-02-06-02-01 […] Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ; […] 2. Considérant, d'une part, que l'article 21 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires dispose : « Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 3 octobre 2008, n° 0601100Rejet

[…] — la somme de 2 639,80 euros, assortie des intérêts moratoires et leur capitalisation, à compter du 4 février 2004, au titre du solde du marché ; […] Considérant, au préalable, qu'en application de l'article 19 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 : « Chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. […]

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