Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 118
Les décisions du conseil d'administration concernant l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 2° de l'article 15 ci-après, les emprunts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] Et considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la décision du directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 20 août 1987 modifiée susvisée : « : « Les personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires sont régis par les présentes dispositions lesquelles sont prises pour l'application de l'article 21 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires. » ; qu'aux termes de l'article 8 de la même décision : « Les personnels ouvriers effectuent les travaux qui correspondent à leur qualification. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 : « Les opérations de recettes et de dépenses de chaque centre régional sont confiées à un agent comptable. / Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus s'appliquent aux centres régionaux, […]