Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006 - art. 4 () JORF 1er décembre 2006
En effet, le personnel des oeuvres universitaires et scolaires est régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Les personnels non fonctionnaires des oeuvres universitaires et scolaires et, notamment, les personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires sont, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires et scolaires, des agents contractuels de droit public. […]
Lire la suite…Elles doivent en effet, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, recevoir l'accord des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du décret n°87-155 du 5 mars 1987 susvisé : « Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public. […]
[…] Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifié ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] dont le siège est …, représenté par son secrétaire général, habilité pour une délibération du Bureau national du 9 mars 1989 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 20 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ; […] d'autre part, les nominations de directeurs d'unité de gestion de ces centres seront faites parmi des fonctionnaires de catégorie A, B ou C mis en position de détachement ou parmi les personnels contractuels mentionnés à l'article 21 du même décret ;
Selon l'article 21 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, les personnels ouvriers des CROUS sont des agents contractuels de droit public et les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le directeur du CNOUS et approuvées par les ministres de tutelle. […]
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