Article 2 du Décret n°88-666 du 6 mai 1988
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 20 novembre 2004

NOTA


Décret 2004-1230 2004-11-17 article 1 XI : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.

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