Article 49 du Décret n°88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article 49 du Décret n°88-682 du 6 mai 1988

Article 48

Article 50

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

I. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les expressions "vérificateurs des poids et mesures", "fonctionnaires du service des poids et mesures", "agents des poids et mesures", "agents assermentés du service des instruments de mesure" sont remplacés par l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure".
II. -.

Sortie de vigueur le 6 mai 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 52 (V) JORF 6 mai 2001

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