Décret n°88-776 du 22 juin 1988
Article 1 du Décret n°88-776 du 22 juin 1988 modifiant les conditions dans lesquelles les entreprises exportatrices peuvent obtenir un remboursement de leur crédit de T.V.A. non imputable
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1988
Entrée en vigueur le 29 juin 1988
La deuxième phrase de l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
" Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
" Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
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