Article 2 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 13 juin 2020

Commentaires2

1Mise à jour des définitions de quatre des unités de mesure du système international d'unité #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 12 juin 2020

2Modifications de 4 unités de mesure du système international
avocat-christine-cheval.com

Les modifications concernent, d'une part, l'article 2 du décret n° 61-501 en vigueur et, d'autre part, le tableau général des unités légales de mesure qui lui est annexé. Ce tableau est refait entièrement afin de prendre en compte les différentes évolutions du décret du 3 mai 1961. Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr ou Lamyline.fr, n° 160-33. Source : Actualités du droit

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, 83-90.537, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 6 et 8 du decret n° 61-501 du 3 mai 1961, r. 34-6° et r. 35-3° du code penal, 1382 du code civil, ensemble 2, 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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Document parlementaire0

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