Décret n°61-605 du 13 juin 1961

Article 1 du Décret n°61-605 du 13 juin 1961 relatif à l'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et émissaires d'assainissementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/1961

Les références de ce texte après la renumérotation du 12 décembre 1992 sont les articles : Code rural - art. R152-17 (V), Code rural - art. R152-25 (V)

Entrée en vigueur le 14 juin 1961

L'établissement des servitudes prévues aux articles 128-6 et 138-1 du Code rural et destinées à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation et des émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels a lieu suivant la procédure définie aux articles suivants.

Sortie de vigueur le 12 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992

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