Article 1 du Décret n°85-894 du 14 août 1985 n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé.Abrogé

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.