Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises
Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 1985 |
Commentaire • 1
1. Révision comptable des sociétés coopératives par les centres de gestion agréés
M. José Balarello, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 14 août 1986
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Article 2
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Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.