Entrée en vigueur le 1 janvier 1952
Pendant les périodes où le marin reçoit une solde réduite, ou une indemnité journalière pour cause de congé, d'absence, d'accident, de maladie, de mise en disponibilité, ou de mesure disciplinaire, les cotisations et contributions patronales continuent à être perçues sur la base du salaire forfaitaire entier de la catégorie de classement de l'intéressé.
Afin de résoudre cette situation anormale et injuste, qui pèse gravement sur la vie quotidienne des marins et de leur famille en cas de maladie, il souhaite savoir si une modification de l'article 4 du décret de la loi des codes et pensions du 7 mai 1952 est envisageable. […]
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