Article 6 du Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

Article 6 du Décret n°52-540 du 7 mai 1952

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1952

Est créé par : Décret 52-540 1952-05-07 JORF 16 mai 1952 en vigueur le 1er janvier 1952 rectificatif JORF 31 mai

Le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 est abrogé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1952
Est créé par :	Décret 52-540 1952-05-07 JORF 16 mai 1952 en vigueur le 1er janvier 1952 rectificatif JORF 31 mai

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