Décret n°81-152 du 13 février 1981
Article 1 du Décret n°81-152 du 13 février 1981 relatif à la transmission des dépôts de dessins et modèles périmés
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/1981
Entrée en vigueur le 18 février 1981
Les dessins et modèles visés à l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909 actuellement archivés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et à l'institut national de la propriété industrielle sont attribués, après sélection au Conservatoire national des arts et métiers et au ministère de la culture et la communication, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 9, alinéa 3, de la loi.
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