Décret n°81-152 du 13 février 1981 relatif à la transmission des dépôts de dessins et modèles périmés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu la loi du 14 juillet 1909, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant réforme des conseils des prud'hommes ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 52-1251 du 20 novembre 1952 habilitant l'I.N.P.I. à disposer des dessins et modèles visés à l'article 9, alinéa 2, de la loi de 1909.
Les dessins et modèles visés à l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909 actuellement archivés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et à l'institut national de la propriété industrielle sont attribués, après sélection au Conservatoire national des arts et métiers et au ministère de la culture et la communication, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 9, alinéa 3, de la loi.
Le ministre des universités, le ministre de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :
Par le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre de l'industrie, André GIRAUD.
Le ministre de universités, Alice SAUNIER-SEITE.
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Philippe LECAT.
Par le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre de l'industrie, André GIRAUD.
Le ministre de universités, Alice SAUNIER-SEITE.
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Philippe LECAT.