Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 3
Un groupe familial limité aux conjoints ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et à leurs ascendants et descendants ainsi qu'à leurs conjoints ou personnes liées par un pacte civil de solidarité peut demander l'octroi d'une concession en codétention. Chacun des membres du groupe familial codétenteur doit remplir l'une ou l'autre des conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article 7 et s'engager à exploiter la concession personnellement dans les conditions prévues à l'article 8.
A la constitution de la codétention, la dimension de première installation à prendre en compte correspond à la dimension de première installation mentionnée dans le schéma des structures, multipliée par le nombre de codétenteurs dans la limite de la dimension minimale de référence.
En cours de concession, un concessionnaire peut demander à s'adjoindre en codétention une ou plusieurs personnes du groupe familial tel que défini au premier alinéa.
Les codétenteurs désignent parmi eux un mandataire, chargé de représenter les intérêts des concessionnaires. Celui-ci présente la demande de concession. Les codétenteurs sont solidaires de l'exécution des clauses de la concession.
Si un codétenteur demande l'octroi d'une concession pour son propre compte, la totalité des surfaces qui font l'objet de la concession en codétention est retenue pour le calcul de la dimension de première installation à prendre en compte pour l'examen de sa demande.
En cas de décès de l'un des codétenteurs, les droits de ce dernier peuvent être transférés dans les conditions prévues à l'article 27.
[…] s'agissant, comme en l'espèce, d'une autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime, le titulaire d'une autorisation de longue durée est tenu d'exploiter personnellement la parcelle concédée conformément à l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, sauf la dérogation prévue à l'article 9 du décret en cas d'impossibilité temporaire d'exploiter.
[…] s'agissant, comme en l'espèce, d'une autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime, le titulaire d'une autorisation de longue durée est tenu d'exploiter personnellement la parcelle concédée conformément à l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, sauf la dérogation prévue à l'article 9 du décret en cas d'impossibilité temporaire d'exploiter.
[…] Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 relatif aux demandes d'exploitation des cultures marines ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 9 du décret susvisé du 22 mars 1983, dans sa rédaction alors en vigueur, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de culture marine, les concessions accordées sur le domaine public maritime pour l'exploitation de cultures marines sont concédées à titre personnel ; […]