Article 2 du Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des médecins.
Version12 octobre 1985
Entrée en vigueur le 12 octobre 1985
Pour l'année 1985, le taux de la part proportionnelle de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixée à 2 p. 100.