Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « le fonctionnaire en activité a droit : …2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44 quater » ; qu'aux termes de l'article 63 « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […]
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « le fonctionnaire en activité a droit : …2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44 quater » ; qu'aux termes de l'article 63 « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […]
[…] ▪ Absence de proposition de reclassement : l'administration a méconnu les dispositions de l'article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret n°85-986 en n'examinant pas les possibilités de reclassement et ne l'invitant pas à présenter une demande en ce sens ; […] Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;