Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
-les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
-les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°).
Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ministère par ministère et année par année, depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. […] En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. […]
Lire la suite…Mme Annie Genevard prie Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, par ministère et par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. […] En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 10° détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation » et qu'aux termes de l'article 17 du même décret : « Sont détachés de plein droit par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, […]
[…] Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service (…). » ; qu'aux termes de l'article 27 du décret du 16 septembre 1985 « Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est noté, […]
[…] — le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions […] 3. Il résulte de la combinaison des articles 14 et 17 du décret du 16 septembre 1985 visé ci-dessus, applicable aux fonctionnaires de l'Etat tel que M. B, qu'est effectivement de plein droit le « détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ».
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par ministère et par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. […]
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