Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade.
Dans le cas où le détachement est prononcé en application des dispositions du 14° de l'article 14 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance dans son corps d'origine.
En effet, conformément à l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 « l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé ». En revanche, dès lors qu'une demande en ce sens est formulée par l'agent ou l'administration d'accueil, l'administration d'origine est tenue d'y faire droit. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé les conséquences d'une fin de détachement anticipée.
Lire la suite…En effet, conformément à l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 « l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé ». En revanche, dès lors qu'une demande en ce sens est formulée par l'agent ou l'administration d'accueil, l'administration d'origine est tenue d'y faire droit. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé les conséquences d'une fin de détachement anticipée.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; […] II. – Il peut être mise fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 (…) pour les détachements de courte et longue durée » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé : « Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, […]
[…] – le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Aux termes de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales: « (…) Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, […] jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée. II. – Il peut être mis fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour les détachements de courte et longue durée ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : (…)/ 3° Par promotion de grade et assimilation (…) a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;(…) ; […]
En effet, il résulte des dispositions de l'article 24 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 que « l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé ». […]
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