[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : (…)/ 3° Par promotion de grade et assimilation (…) a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; […]

[…] Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, […] qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 16 septembre 1985, dans sa rédaction alors applicable : « Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous » ;