Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Et considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé : « Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et décret n° 97-815 du 1 er septembre 1997 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986) : (…) Affections cancéreuses (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles premier et 2 du présent arrêté, […]
[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Et considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé : « Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et décret n° 97-815 du 1 er septembre 1997 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986) : (…) Affections cancéreuses (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles premier et 2 du présent arrêté, […]
[…] En premier lieu, aux termes des articles 27 et 29 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : « Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au titre II du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. […]
[…] de cet entretien, […] et à l'administration d'origine qui assure son évaluation et exerce à son égard le pouvoir de notation en application du >décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, […] devra être organisée dans un délai compatible avec la procédure relative à la communication des comptes rendus et aux demandes de révision susceptibles d'être formulées par les agents. (1) Article 11 du > décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation de fonctions. (2) Articles 27 à 29 […]
Lire la suite…