Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom » (le cinquième alinéa de l'article 29 1 dispose que « les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, […] 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » Un arrêté du 21 novembre 2006 a mis fin à la position hors-cadre de Mme T. à compter du 3 février 2006, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, et des articles 31 et 33 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, que la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable à la date de l'éviction : « Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, […] Aux termes de l'article 31 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 en vigueur à la date de l'éviction : « () la collectivité territoriale, () auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, […]
[…] — son placement en disponibilité et les modalités de prise en compte de son ancienneté et de ses droits à pension méconnaissent les dispositions des articles 14, 26-1 et 31 du décret du 16 septembre 1985 ; […] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Le ministre de l'éducation avait pourtant expressément formulé une telle demande devant le TA, le recours à la locution « en tant que de besoin » signifiant seulement que sa demande était subsidiaire, dans le cas où le TA jugerait illégal le motif initial de sa décision, selon lequel l'article 31 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés n'imposait pas que les professeurs certifiés mis à disposition soient évalués chaque année. […] En vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige, « les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées », […]
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