Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Dans ce cas, la limite d'âge applicable au fonctionnaire est celle de son nouvel emploi.
Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent ses droits à pension sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
En effet, en application de l'art. 33 du décret du 16 septembre 1985, le juge de cassation rappelle que la limite d'âge d'un fonctionnaire détaché dans un emploi associé à une retraite relevant des pensions publiques (Code des pensions civiles et militaires (CPCM) et Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) est celle de l'emploi détaché. Ceci permet, comme en l'espèce, à un agent – s'il le requiert – et quelques jours avant la retraite associée à son emploi originel d'affectation d'être détaché sur un autre emploi régi par d'autres règles d'âge. […] L. 556-1 CGFP), l'article L. 13 CPCM organise certains maintiens en activité et ce, notamment en détachement tant que le fonctionnaire ne dépasse pas l'âge légal associé au corps sur lequel il serait détaché. Or, (…)
Lire la suite…[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] En premier lieu, l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, […] envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Il résulte de la combinaison des articles 16, 32 et 33 du décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique que la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
[…] — durant le détachement il était rémunéré par l'éducation nationale et ses cotisations de retraite étaient précomptées, de par l'article 33 du décret du 16 septembre 1985, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable à la date de l'éviction : « Le fonctionnaire détaché ne peut, […] Aux termes de l'article 31 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 en vigueur à la date de l'éviction : « () la collectivité territoriale, () auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, […] prévue par la réglementation en vigueur ». Selon l'article 33 du même décret : « Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites de l'Etat, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. () ».
En effet, a-t-il considéré, il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu'elle existe, de cet emploi. […] Il en résulte, selon l'arrêt, […]
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