Pour les territoriaux, l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 a été adapté à cette codification : il dispose que la DORS peut être prononcée à l'expiration des droits à congés de maladie mentionnés au code et en cas d'impossibilité de reclassement immédiat, […] territorial, hospitalier Pour l'État, l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 renvoie désormais expressément à l'article 48 du décret du 14 mars 1986 pour la DORS, ce qui unifie la référence aux règles de disponibilité pour raison de santé (avis du conseil médical, conditions de durée, articulation avec les congés maladie) (Article 43 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985). […] Pour l'État, l'article 48 du décret de 1986, […]

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, […] l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. » […] D'autre part, qu'il résulte de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif, notamment, au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à la cessation définitive des fonctions, […]