Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
S'il a droit à perception immédiate d'une pension, il peut subir une retenue correspondant aux services non effectués sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 80 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant ( …) A l'expiration de son congé, […] S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous » ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 88-249 du 11 mars 1988, […]
[…] Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 60 du décret susvisé du 3 décembre 1983 : « Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. […]
Affectation d'un fonctionnaire, à l'issue d'un congé parental, à un emploi ne correspondant pas aux demandes qu'il avait formulées, sans que l'administration ait procédé à un examen de la situation familiale de l'intéressé. Méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Erreur de droit (1). […] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;