Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est abrogé.
En effet, il faut considerer tout d'abord le regime des mutations des fonctionnaires, decrit dans les articles 60 a 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. L'article 60 prevoit en particulier que « priorite est donnee aux fonctionnaires separes de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». […]
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