Décret n°80-7 du 2 janvier 1980
Article 3 du Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contratAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Ceux d'entre eux qui bénéficient de l'échelle de rémunération des instituteurs titulaires de l'enseignement public cessent leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans ; ils peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans. Cette autorisation est accordée par le recteur.
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Décisions • 3
[…] 17-03-01-02-04 […] Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; […] Considérant que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différents auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Les maîtres contractuels ou agréés satisfaisant aux conditions de services et de cessation d'activité fixées aux articles 1 er à 3 ci-dessus qui (…) ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, […]
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[…] Vu le décret n ° 80 - 7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ; […] Considérant que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale./ Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2008, n° 0502837
[…] 48- 03 -05 […] Vu le décret n ° 80 - 7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ; […] Considérant que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale […]
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