Article 3 du Décret n°81-183 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DU 8 JANVIER 1965 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES.

Article 3 du Décret n°81-183 du 24 février 1981

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juin 1981

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

Sortie de vigueur le 19 décembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 8

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 82-407 1982-05-13 art. 2 : Etend ces dispositions au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).