Entrée en vigueur le 15 janvier 1981
Dans les régions, déterminées par décret, où l'insuffisance des marchés et organismes financiers requiert, compte tenu de la nature et de l'ampleur des besoins des entreprises, un concours public favorisant des prises de participation par des sociétés spécialisées constituées à l'initiative de détenteurs de capitaux locaux, l'établissement public régional est autorisé à faciliter la garantie des risques afférents à des prises de participation, des souscriptions d'obligations convertibles et des prêts participatifs en faveur d'entreprises petites et moyennes.