Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Il en est de même du conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux, qui donnent en outre leur avis sur les modalités de ces créations.
Le ministre de l'agriculture en liaison, le cas échéant, avec le ministre de la construction soumet, accompagné de ces avis, le projet au Premier ministre, qui décide s'il convient de le prendre en considération.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, « au cours des études préliminaires à la création d'un parc, les chambres d'agriculture … sont invitées à faire connaître leur avis sur le principe de ces créations » ; qu'il ressort des pièces du dossier, […]
L'article 4 du décret du 31 octobre 1961, qui prévoit que les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou dans la zone périphérique sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de la création du parc national, n'impose pas au gouvernement de consulter les conseils municipaux des communes qui, elles-mêmes non comprises dans le parc ou dans la zone périphérique, seraient titulaires de droits réels ou de droits d'usage sur des immeubles situés dans l'une de ces zones. […] Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] En ce qui concerne les autres dispositions du decret attaque : considerant qu'il ressort des pieces du dossier qu'en application de l'article 4 du decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative a la creation de parcs nationaux, les conseils municipaux des communes dont le territoire pouvait etre inclus dans le parc ou la zone peripherique, les conseils generaux des alpes de haute provence et des alpes-maritimes, […]
[…] qui constituait le « parc » au sens de la loi de 1960, est renommée « cœur de parc », défini, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement résultant de l'article 1er de la loi de 2006, « comme les espaces terrestres et maritimes à protéger ». […] • C'est de nouveau le GIP qui, en vertu de l'article R. 331-7, élabore le projet de charte et le soumet à la consultation des collectivités territoriales intéressées, […]
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