Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Ce dossier comprend obligatoirement : [*contenu*] 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;
2° La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;
3° Une carte du tracé de ces zones ;
4° L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.
[…] En ce qui concerne les autres dispositions du decret attaque : considerant qu'il ressort des pieces du dossier qu'en application de l'article 4 du decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative a la creation de parcs nationaux, les conseils municipaux des communes dont le territoire pouvait etre inclus dans le parc ou la zone peripherique, les conseils generaux des alpes de haute provence et des alpes-maritimes, […] Considerant que le dossier soumis a l'enquete publique comprenait notamment, conformement aux dispositions de l'article 5 du decret du 31 octobre 1961, […]
Les assemblees visees par l'article 4 du decret du 31 octobre 1961 ayant ete expressement consultees sur le principe meme de la creation du parc national des cevennes, la circonstance que les projets de reglementation qui lors de ces consultations, […] les travaux publics et prives et les activites artisanales qui par la suite figurerent dans le decret creant le parc, n'a pas ete de nature a entacher cette procedure d 'irregularite. il resulte des dispositions de l'article 5 du decret du 31 octobre 1961 qu'un decret creant un parc national ne peut pas legalement imposer des sujetions ou interdictions qui n'auraient pas figure dans le projet soumis a l'enquete publique. […]