Article 24 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 23
Article 25
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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Décision1

1Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 1973, 81768, publié au recueil LebonAnnulation

[…] En ce qui concerne les activites d'artisanat local : – cons. Que l'article 24 du decret attaque dispose que « les activites d'artisanat local, dont une liste est dressee par »le conseil d'administration, s'exercent librement" alors que le projet de reglementation soumis a l'enquete publique se bornait a enoncer la meme liberte d'exercice de ces activites sans faire reference a une liste dressee par le conseil ;

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