Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1961 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 04604, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Un fonctionnaire français qui appartenait au corps des adjoints administratifs de l'administration centrale de la Délégation générale du Gouvernement en Algérie avait vocation à être intégré dans le corps des adjoints administratifs créé au ministère de l'Intérieur par le décret du 23 juin 1962. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-83 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique relatif au centre national d'études judiciaires ;
Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1961.
Par le Premier ministre, Michel DEBRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Edmond MICHELET
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Pierre GUILLAUMAT
Le ministre des finances et des affaires économiques, Wilfrid BAUMGARTNER
Le secrétaire d'Etat aux finances, Valéry GISCARD D'ESTAING
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Edmond MICHELET
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Pierre GUILLAUMAT
Le ministre des finances et des affaires économiques, Wilfrid BAUMGARTNER
Le secrétaire d'Etat aux finances, Valéry GISCARD D'ESTAING